1Marchés publics

Marchés publics pour auto-entrepreneurs et petites entreprises : 30 % vous sont réservés. Comment s’inscrire et répondre à un appel d’offres ?

  • 30 % des marchés de chaque acheteur public sont réservés aux petits.

  • Inscription au portail gratuite, offre déposée en ligne avec une signature de classe 3.

  • L’administration a 60 jours pour payer après constatation du service fait.

Oui, l’auto-entrepreneur et la petite entreprise peuvent accéder aux marchés publics. Depuis le 1er septembre 2023, chaque administration, commune ou établissement public doit réserver 30 % des marchés qu’il lance dans l’année aux TPME, coopératives et auto-entrepreneurs installés au Maroc (article 148 du décret 2-22-431). Le marché réservé apparaît dans le programme prévisionnel de l’acheteur et dans l’avis. Pour répondre : inscrivez-vous sur marchespublics.gov.ma (gratuit), obtenez un certificat de signature électronique de classe 3 (ex. Barid eSign) et déposez l’offre en ligne. Avec l’offre, l’auto-entrepreneur fournit la déclaration sur l’honneur, l’attestation d’immatriculation au registre national de l’auto-entrepreneur (moins d’un an) et la caution provisoire si elle est exigée. S’il est retenu, on lui demande l’attestation fiscale. Paiement : 60 jours après constatation du service fait, sinon intérêts moratoires. Mais un marché demande de la trésorerie : vous exécutez et achetez avant d’être payé. La checklist ci-dessous vous dit si vous êtes prêt.

30%des marchés de l’année réservés
0DH : inscription au portail
60jours : délai maximum de paiement
2%caution provisoire maximum de l’estimation
مقاولة صغيرة كتوجد عرض لصفقة عمومية

2Checklist gratuite

Êtes-vous prêt à répondre à un marché ?

Cochez ce que vous avez déjà. Vos choix restent enregistrés sur votre appareil.

0 / 9 prêts

Liste fondée sur l’article 28 du décret 2-22-431 et l’arrêté 1502-23. Chaque appel d’offres a son dossier : lisez le RC et le CPS avant de commencer.

3Les étapes

De l’inscription à l’offre : 4 étapes.

1

Inscrivez-vous

marchespublics.gov.ma : formulaire envoyé à la TGR ([email protected]). Gratuit ; vous obtenez un espace dans la base des prestataires.

2

Signature électronique

Certificat de classe 3 d’une autorité agréée (ex. Barid eSign). Sans lui, l’offre n’est pas recevable.

3

Trouvez les marchés réservés

Consultez le programme prévisionnel et les avis portant la mention « réservé ». Les bons de commande (jusqu’à 500 000 DH) sont publiés au moins 48 h sur le portail.

4

Déposez l’offre

Dossiers administratif, technique et financier, chaque pièce signée électroniquement. Gardez l’accusé de dépôt.

Que signifient les 30 % ?

  • Chaque acheteur public (État, collectivités, établissements publics) réserve 30 % du montant prévisionnel annuel de ses marchés.
  • Il les signale dans le programme prévisionnel, l’avis et le RC (arrêté 1502-23).
  • En début d’année, il publie le nombre et le montant des marchés attribués aux petits l’année précédente.
  • À offres équivalentes, préférence à la coopérative ou à l’auto-entrepreneur (article 43).

Qui est concerné ?

  • Auto-entrepreneur : selon la loi 114-13. Plafond de CA : 200 000 DH (services) et 500 000 DH (commerce, industrie, artisanat) par an.
  • Coopérative et union : selon la loi 112-12.
  • PME : selon la loi 53-00 : 200 permanents maximum, CA HT ≤ 75 MDH ou total bilan ≤ 50 MDH, gérée directement par ses propriétaires.
  • TPE : l’arrêté renvoie aux textes en vigueur, sans seuil chiffré. À vérifier auprès de l’acheteur.

Sources : décret 2-22-431 (8 mars 2023, art. 28, 43, 91, 135, 147, 148), arrêté 1502-23 (13 juin 2023, BO 7228), arrêté 1692-23 (portail et signature électronique), loi 53-00. Consultés le 10 octobre 2026.

4Dossier administratif

Que fournir avec l’offre, et que demande-t-on si vous êtes retenu ?

Les pièces lourdes ne sont demandées qu’à l’attributaire. Les attestations doivent dater de moins d’un an.

Auto-entrepreneur

  • Avec l’offre : déclaration sur l’honneur, attestation du registre national de l’AE (moins d’un an), caution provisoire si exigée, dossier technique. Aucune pièce de pouvoirs.
  • Si retenu : attestation fiscale (moins d’un an, mentionnant l’activité).

Société (TPME)

  • Avec l’offre : pièces de pouvoirs du signataire, déclaration sur l’honneur, caution provisoire si exigée, dossier technique.
  • Si retenue : attestation fiscale, CNSS, RC modèle 9, autorisations éventuelles. La PME ajoute : attestation de CA ou de total bilan (DGI), attestation CNSS d’effectif ≤ 200, preuve de gestion par les propriétaires.

Coopérative

  • Avec l’offre : pouvoirs du représentant, déclaration sur l’honneur, caution provisoire si exigée, attestation du registre local des coopératives, dossier technique.
  • Si retenue : attestation fiscale et CNSS (moins d’un an).

Dossier technique : note sur les moyens humains et techniques et les prestations réalisées, plus attestations de référence pour les prestations non courantes. L’acheteur ne peut exiger des références disproportionnées. Source : art. 28 du décret 2-22-431, art. 4 de l’arrêté 1502-23.

5La trésorerie

Un marché se gagne sur papier et se perd en trésorerie.

Caution provisoire

  • Seulement si le CPS l’exige, plafonnée à 2 % de l’estimation (article 24).
  • Retrait de l’offre ou refus de signer : elle est perdue. Sans caution, pénalité de 1 % de l’estimation.
  • Aucune dispense spécifique TPME/AE trouvée dans le décret ou l’arrêté 1502-23 : à vérifier dans chaque avis.

L’avance

  • Décret 2-14-272 : avance de 10 % si le marché atteint 500 000 DH TTC et 4 mois d’exécution.
  • Contre une caution de remboursement, déduite des acomptes. Pas d’avance spécifique TPME trouvée.
  • Le texte vise l’ancien décret : vérifiez dans le CPS. À confirmer.

Le paiement

  • 60 jours maximum après constatation du service fait : 45 jours d’ordonnancement + 15 jours pour le comptable (décret 2-16-344).
  • Constatation sous 30 jours après dépôt de la facture : déposez-la sur fournisseurs.gid.gov.ma et gardez la preuve.
  • Au-delà, intérêts moratoires de plein droit ; une pièce manquante suspend le délai.

Pour financer l’exécution

  • Auto-entrepreneur : un petit crédit de trésorerie aide à acheter avant d’être payé. Crédit auto-entrepreneur
  • Petite entreprise : si la banque demande une garantie sur le crédit de trésorerie, Damane Express (Tamwilcom) peut en couvrir une part. Damane Express
  • Sous-traitant d’une grande entreprise : la loi 69-21 fixe 60 jours par défaut, 120 jours maximum par accord.

Attention

  • AE : dépasser le plafond de CA peut vous faire sortir du régime.
  • Les 60 jours partent de la constatation du service fait, pas du début des travaux.
  • Un prix qui ignore cautions, délais et TVA vous fait travailler à perte.

Sources : décret 2-22-431 (art. 24), décret 2-14-272 (avances, 2014), décret 2-16-344 modifié en 2019 (délais de paiement et intérêts moratoires), loi 69-21. Consultés le 10 octobre 2026.

6Les erreurs

Pourquoi l’offre d’une petite entreprise est-elle écartée ?

  • Signature : certificat expiré ou pièce non signée électroniquement.
  • Attestations : fiscale ou CNSS de plus d’un an au moment de la remise.
  • Dernière minute : le dépôt en ligne prend du temps ; déposez la veille.
  • Dossier non lu : le RC et le CPS fixent conditions, caution et critères.
  • Note technique faible : moyens flous, références non attestées.
  • Prix anormalement bas : l’offre peut devoir être justifiée, ou être écartée.

7Bailleurs internationaux

Marchés Banque mondiale, BAD, AFD, KfW, GIZ et UE au Maroc : où sont-ils publiés ?

Ces marchés suivent les règles du bailleur, pas toujours le décret marocain. Les 30 % réservés n’y sont pas garantis, et les exigences de références et de capacité financière sont souvent plus élevées.

BailleurOù trouver les avisÀ savoir
Banque mondialeprojects.worldbank.org · STEPOuvert aux entreprises de tous pays ; marge de préférence nationale de 15 % pour les biens dans certains appels internationaux.
BAD (AfDB)afdb.org · Invitation for Bids – MoroccoLe Maroc est pays membre ; les entreprises marocaines sont éligibles.
AFDafd.dgmarket.comAvis publiés par le bénéficiaire marocain ; consultation gratuite.
KfWgtai.deAppels internationaux publiés sur gtai.de, plus publication nationale.
GIZGIZ Procurement Marketplace · TEDConditions variables selon l’avis : à vérifier.
Union européenneEU Funding & Tenders PortalNuméro PIC et dépôt électronique requis ; éligibilité à vérifier dans chaque avis.

Sources : Banque mondiale (Procurement Regulations, 7e éd., sept. 2025), afdb.org, afd.fr, KfW (directives 2019), portail de l’UE. Consultés le 10 octobre 2026.

8L’accompagnement

Un marché en vue ? Préparons ensemble l’offre technique et financière.

Diagnostic

  • Lecture du RC et du CPS, adéquation du marché, pièces manquantes et trésorerie nécessaire.

1,000 DH

Accompagnement à la préparation du dossier

  • Dossier administratif, note technique et offre financière (prix, cautions, coût réel).

Selon le marché, à partir du diagnostic de 1 000

Mokawala est un cabinet indépendant, pas l’administration. Nous ne garantissons ni l’attribution ni le paiement ; nous vous aidons à déposer un dossier complet et un prix calculé.

Adil Miftah explique ce sujet en vidéo

Vidéos en darija marocaine, sur la chaîne YouTube d’Adil Miftah.

Des projets comme le vôtre, partout au Maroc.Commerce, industrie, tourisme, agriculture, services
Casablanca
Riad, Marrakech
Atelier d’artisanat
Agriculture
Commerce de fruits
Menuiserie
Épicerie de quartier
عادل مفتاح كيأطر مقاولين

Ceux qui sont passés par ici avant vous.

Adil Miftah et l’équipe Mokawala accompagnent les entrepreneurs depuis 2013. Chiffres tirés des registres du cabinet ; dossiers cités sans le nom des clients.

+2000entreprises accompagnées
57dossiers Charte de l’investissement TPME
50dossiers de grands projets
2013début de l’accompagnement
  • Tourisme, Marrakech

    Riad : business plan de 72 pages, chiffres corrigés. La banque a accordé un crédit d’investissement de 7 000 000 DH.

  • Services automobiles, Tanger

    Garage : business plan et apport de l’associé justifié. Crédit demandé : 918 689 DH.

  • Industrie, Tétouan

    Usine de carton : étude de 42 pages, crédit bancaire et programme d’appui dans le même dossier.

Commencez par le diagnostic de votre projet.

Avant de payer une étude complète, nous lisons le projet avec vous et nous vous disons franchement quelle étude il vous faut.

Après le diagnostic : étude de faisabilité à partir de 6 000 DH, business plan bancaire à partir de 7 500 DH. Prix HT ; le prix exact vous est écrit avant tout engagement.

Ce que vous obtenez avec le diagnostic

  • L’étude que demande la banque ou l’administration dans votre cas.
  • Le prix de l’étude, écrit avant tout engagement.
  • Ce qui manque au projet avant de le présenter.
  • 1Vous remplissez le formulaire et recevez votre référence.
  • 2Vous payez par virement bancaire ou Cash Plus / Wafacash, et vous envoyez le reçu depuis la même page.
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Diagnostic du dossier1,000 DHVous savez quelle étude il vous faut, son prix et ce qui manque. Déduit du prix de l’étude si vous continuez.

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Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur peut-il accéder aux marchés publics ?

Oui. Le décret 2-22-431 permet à l’auto-entrepreneur de soumissionner et lui donne la préférence à offres équivalentes. Avec l’offre : déclaration sur l’honneur et attestation du registre national de l’AE (moins d’un an) ; s’il est retenu : attestation fiscale. Attention au plafond de CA : 200 000 DH (services) et 500 000 DH (commerce, industrie, artisanat) par an.

Que sont les 30 % ?

L’article 148 du décret 2-22-431 (depuis le 1er septembre 2023) oblige chaque acheteur public à réserver 30 % du montant prévisionnel annuel de ses marchés aux TPME installées au Maroc, coopératives et auto-entrepreneurs. L’arrêté 1502-23 l’oblige à signaler ces marchés dans le programme prévisionnel et l’avis.

Comment s’inscrire sur le portail des marchés ?

L’inscription sur marchespublics.gov.ma est gratuite : vous envoyez le formulaire à la TGR ([email protected]), puis votre compte est ouvert. Pour déposer une offre, il faut aussi un certificat de signature électronique. Les étapes techniques peuvent changer : vérifiez-les sur le portail.

Qu’est-ce que la signature électronique ?

Un certificat numérique de classe 3 délivré par une autorité agréée au Maroc, comme Barid eSign (Poste Maroc). Il sert à signer chaque pièce de l’offre avant le dépôt, et aussi les factures sur fournisseurs.gid.gov.ma. Prix et délai : auprès de l’autorité qui le délivre.

Les marchés de la Banque mondiale au Maroc ?

Les projets financés par la Banque mondiale au Maroc publient leurs avis sur projects.worldbank.org (procurement notices) et passent par le système STEP. Ce sont les règles de la Banque mondiale qui s’appliquent ; les 30 % réservés du décret marocain n’y sont pas forcément repris. Les entreprises de tous pays peuvent répondre, avec souvent plus d’exigences de références et de capacité financière.

Sources : décret 2-22-431 (BO 7184), arrêté 1502-23 (BO 7228), arrêté 1692-23, décret 2-14-272, décret 2-16-344, loi 53-00, loi 69-21, portail des marchés publics (TGR), Banque mondiale, BAD, AFD, KfW, GIZ, UE. Consultés le 10 octobre 2026. Rédaction : Adil Miftah.

Diagnostic du dossier1,000 DH HT
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