Charte de l’investissement pour les grands projets — régime de soutien de base
- Le régime de soutien de base (Charte de l’investissement) accorde des primes pouvant atteindre 30 % du CAPEX (hors TVA) pour les grands projets : investissement ≥50 millions de DH avec ≥50 emplois, ou ≥150 emplois sans condition de montant.
- Les primes sont de 3 types : primes communes (emploi/genre/métiers d’avenir/durabilité/intégration locale), territoriale selon la province, et sectorielle selon l’activité prioritaire.
- Le dossier est déposé via le CRI (moins de 250 millions de DH) ou le Ministère de l’Investissement (250 millions et plus), et les primes ne sont pas automatiquement garanties — chacune a sa condition indépendante.
Pour qui est-ce le plus adapté ?
Entreprise ayant un projet d’investissement clair de plus de 50 millions de DH (ou créant 150 emplois ou plus), avec un plan de financement en fonds propres et bancaire prêt, et souhaitant améliorer sa structure financière avant de déposer le dossier.
À quoi faut-il faire attention ?
La prime territoriale n’est pas ouverte aux grands axes urbains — vérifiez le classement officiel de la province avant de la compter dans votre plan. Et la condition de durabilité est obligatoire (eaux non conventionnelles), sans les conditions supplémentaires elle ne suffit pas.
La prochaine étape que nous vous conseillons :
Avant le dépôt : calculez précisément le total des primes possibles (utilisez le simulateur ci-dessous), vérifiez officiellement le classement de votre province, et préparez le dossier d’investissement (états financiers, plan d’exploitation, documents juridiques) avant de vous rendre au CRI ou au Ministère.
Qu’est-ce que ce programme et pourquoi est-il pertinent ?
Qu’est-ce que ce programme ? Le régime de soutien de base est la partie de la nouvelle Charte de l’investissement (loi-cadre 03.22) dédiée aux grands projets — pas aux TPME (qui ont un régime distinct avec une formule différente, de 1 à 50 millions de DH). Il accorde des primes financières directes (un pourcentage du CAPEX hors TVA), non remboursables, pouvant atteindre 30 % de l’investissement éligible, selon 3 groupes : primes communes (emploi, genre, métiers d’avenir, durabilité, intégration locale), prime territoriale (selon la province) et prime sectorielle (selon l’activité prioritaire).
Pourquoi et pour qui est-ce adapté ? Si votre projet d’investissement est important (plus de 50 millions de DH, ou crée 150 emplois ou plus quel que soit le montant), c’est ce programme qui est conçu pour vous — pas le régime TPME. Les primes peuvent ici atteindre un tiers de l’investissement, et aucun secteur particulier n’est exigé (toutes les activités sont éligibles, et les secteurs prioritaires obtiennent une prime supplémentaire).
Éligibilité : qui est éligible et qui ne l’est pas ?
- Montant total du projet d’investissement ≥50 millions de DH, avec création d’au moins 50 emplois permanents.
- Ou création d’au moins 150 emplois permanents (sans condition de montant d’investissement).
- Projet au Maroc, sans restriction sectorielle (toutes les activités sont éligibles).
- Investissement inférieur à 50 millions de DH et sans 150 emplois : non éligible ici (voir le régime TPME). Les projets situés dans les grands axes urbains (Casablanca, Rabat, Tanger et leurs environs) n’ont pas droit à la prime territoriale, même s’ils bénéficient des autres primes.
Secteurs éligibles : Toutes les activités (sans restriction sectorielle officielle ; les secteurs prioritaires bénéficient d’une prime supplémentaire)
Dépenses éligibles à l’aide : Dépenses d’investissement (CAPEX) : équipements, construction, installations — hors TVA. Pas le fonds de roulement ni les charges d’exploitation.
Combien pouvez-vous obtenir ?
Primes pouvant atteindre 30 % du CAPEX (hors TVA), cumulées à partir de 3 sources : primes communes (jusqu’à 22 % si toutes sont réunies), prime territoriale (10 % ou 15 %) et prime sectorielle (5 %). Le plafond global est de 30 %, même si le total arithmétique est supérieur.
Comment le dossier est-il traité et quels documents sont requis ?
Erreurs qui font rejeter le dossier
5 types de projets auxquels le programme peut convenir
Usine industrielle : investissement de 80 millions de DH, 90 emplois, province de catégorie B
Grand projet touristique : investissement de 200 millions de DH dans une province éloignée
Usine sur l’axe Casablanca-Rabat : investissement de 100 millions de DH
Si votre situation est différente… consultez d’autres programmes
Que faisons-nous au cabinet Mokawala sur ce type de dossiers ?
Au bureau Mokawala, nous vous aidons à :
- Nous calculons avec vous le total précis des primes possibles (emploi, territoriale, sectorielle et conditions supplémentaires)
- Nous vérifions officiellement le classement de votre province
- Nous préparons le dossier d’investissement avant le dépôt auprès du CRI ou du Ministère. Nous ne garantissons pas les primes — la décision revient à l’autorité compétente.
Questions fréquentes sur la Charte de l’investissement pour les grands projets — régime de soutien de base
Quelle différence entre ce régime et le régime TPME ?
Les 30 % sont-ils garantis pour tout projet ?
Que signifie CAPEX HT ici ?
Comment la prime d’emploi est-elle calculée ?
Toutes les provinces ont-elles une prime territoriale ?
Quelle est exactement la condition de durabilité ?
Mon projet (plus de 2 milliards de DH) relève-t-il de ce régime ?
Où déposer le dossier ?
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